La brèche

Si la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 7 novembre 2024, c’est d’une autre information que nous avons décidé de vous entretenir au micro. En effet, deux décisions récentes du Conseil d'Etat annulent les arrêtés d’encadrement des loyers de 2019 et 2020 à Paris : l’occasion pour nous d’interroger Patrick Drancourt, Avocat inscrit au Barreau de Lille et le premier avocat à avoir obtenu l’annulation d’un arrêté d’encadrement des loyers. 

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